Balancing Human Rights and Investor Protection in Africa: A Rethink of the Role of the OHADA Legal Order

The primary objective of OHADA is to promote the economic development of its Member States. By harmonizing Member States’ rules regulating economic activities, the regional legislator seeks to guarantee legal and juridical security to investors, and hence massively attracting foreign capitals. This has resulted into the OHADA legal order focusing on (foreign) investor-protection. And due to such a strong economic orientation, it has been characterized by a logic of juxtaposition and indifference human rights issues, yet human rights constitute the compass of all aspects of human activity.

As a result, OHADA ends up - indirectly - aggravating the ineffectiveness of the African human rights architecture, but also hindering its own development objectives because the 1986 African Charter of Human and Peoples’ Rights captures the essentials for Africa’s sustainable (i.e. economic, social and environmental) development which it seeks to promote. Furthermore, the current international investor protection regime, through Bilateral Investment Treaties (BITs), has been impeding the human rights enforcement by restricting the regulatory power of host States. In a nutshell, human rights have been trumped by investor protection in Africa.

This research is tailored to investigate mechanisms through which human rights and investor protection may be balanced, in order to address the above situation. The researcher seeks to contribute to the quest for sustainable development in Africa, by endeavoring to rethink the OHADA as a legal order which may simultaneously foster the realization of human rights, as per the African Charter, and guarantee investors’ legal and juridical security.

The premise of the study being the fact that OHADA and the AU are both intended to facilitate, as an ultimate objective, the regionalization of legal rules for the effective enjoyment of human rights.

Ce projet a pour objet de créer une base des données et de commenter les décisions de justice des juridictions congolaises

Dans le cadre du Global Minds Small Great Projects, le CERDHO a reçu le financement de la VUB pour mener des recherches sur l’accessibilité de la jurisprudence congolaise dans les domaines des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Ce projet a pour objet de créer une base des données et de commenter les décisions de justice des juridictions congolaises. En RDC, la jurisprudence est une source du Droit au même titre que la loi. À ce titre, la jurisprudence devrait être accessible. Pourtant, les justiciables et les chercheurs n’ont pas accès aux décisions de justice en R.D.C. Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance (1960), les décisions de justice ne sont plus publiées dans des recueils spécialisés. Les auteurs ne les commentent plus au point qu’il est difficile de relever les grandes tendances de la jurisprudence congolaises.

La situation décrite ci-haut s’est exacerbée à la suite de l’éclatement de la compétence matérielle de la Cour suprême de justice et des tribunaux de grande instance. Depuis la constitution de 2006, le législateur a procédé à la création de nouvelles juridictions judiciaire. Il s’agit de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour Constitutionnelle, des tribunaux de commerce, de paix, du travail et des tribunaux pour enfants. Cette prolifération d’institutions judiciaires engendre un risque de contradiction en raison de l’absence d’accessibilité de la jurisprudence.

Ce constat d’absence d’accessibilité conduit à plusieurs conséquences néfastes. D’abord, il y a crainte d’abus dans le chef des juges. Cette situation permet aux juges de prendre des décisions iniques et partiales, car n’étant soumis à aucun contrôle. Ensuite, cette situation contribue à l’insécurité juridique dans le chef des justiciables. L’absence d’accessibilité ne leur permet pas de prévoir le comportement du juge en décelant les grandes tendances de la jurisprudence.

Enfin, cette situation ne favorise pas la recherche. L’absence d’accessibilité conduit les chercheurs congolais à se référer à des décisions de juridictions étrangères, plutôt qu’à leur propre jurisprudence. C’est dans ce sens que ce projet entend rendre accessible la jurisprudence congolaise à travers la production des notes de jurisprudence. Il sera exécuté à Bukavu en RDC pour une période de 6 mois à partir de juillet 2018.

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